Article 39

La déclaration de travaux en milieu rural est prévue par l'article 6 de la loi susvisée.

Elle est adressée, en quatre (4) exemplaires, au président de l'assemblée populaire communale concerné, trente jours avant le début des travaux avec accusé de réception.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration, le président de l'assemblée populaire communale transmet le formulaire avec son visa au demandeur. Deux exemplaires sont transmis aux services chargés de l'urbanisme de la wilaya, un autre conservé par l'assemblée populaire communale.

La déclaration de travaux en milieu rural est conforme au modèle arrêté par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme.