Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE IV — AUTORISATION PREALABLE DE LOTIR ET DE CONSTRUIRE
Article 33
Le dossier de demande d'autorisation préalable de construire comprend :
1- un plan de situation à l'échelle de 1/5.000ème,
2 - un plan de masse à l'échelle de 1/200ème ou de 1/5000ème comportant orientations, limites, hauteur et destination avec surface totale du plancher. 3 le plan d'exécution des fondations et terrassements avec les caractéristiques techniques principales ainsi que le raccordement des voiries et réseaux divers.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1317
