Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE IV — AUTORISATION PREALABLE DE LOTIR ET DE CONSTRUIRE
Article 31
La demande d'autorisation préalable de construire prévue par l'article 43 de la loi susvisée est établie conformément au modèle arrêté par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
Cette autorisation est accordée dans les seuls cas prévus par la loi susvisée et doit faire l'objet d'une régularisation sitôt la construction achevée.
