Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
Article 2
La demande de permis de construire doit être signée par le propriétaire ou son mandataire ou par le locataire ou par l'organisme ou service affectataire, du terrain ou de la construction.
Le demandeur devra fournir soit :
1 - une cople de l'acte de propriété,
2 - le mandat conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-58 du 26 juin 1975, modifiée, portant code civil susvisée,
3- une ampliation de l'acte administratif ayant prononcé l'affectation du terrain ou de la construction. 1314 SOURNAL OFFICIEL DE LA
