Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE IV — AUTORISATION PREALABLE DE LOTIR ET DE CONSTRUIRE
Article 29
Le délai de validité de l'autorisation préalable de lotir est fixé à trois (3) mois et avant l'expiration de ce délai, le lotisseur est tenu de déposer le dossier complet de demande de permis de lotir conformément aux dispositions de l'article 25 du présent décret.
