Article 28

La demande d'autorisation préalable de lotir prévue par l'article 42 de la loi susvisée est établie conformément au modèle arrêté par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Le dossier de demande, établi en quatre (4) exemplaires, comprend les pièces suivantes :

1 - un plan de situation à l'échelle de 1/5000ème comportant indication et points de repère permettant ta localisation du terrain, 2-un plan de masse à l'échelle de 1/200ème ou de 1/5000ème, sous forme d'avant-projet sommaire Indiquant : 2.1. les infrastructures et les équipements à créer,

- les caractéristiques des terrassements généraux 2.2. de la voirie comportant les indications techniques (profils en long, profils en travers) permettant le lancement de la première tranche de viabilisation.

3- un rapport donnant la description sommaire des travaux.