Article 25

Le dossier joint en quatre exemplaires (ou cinq exemplaires lorsque la délivrance du permis est de la compétence du ministre), à la demande de permis de lotir, comprend les pièces suivantes: 1°)' le plan de situation établi à l'échelle de 1/2000ème ou de 1/5000ème et comportant l'orientation, les voles de desserte avec indication de leur nature et de leur dénomination ainsi que les points de repère permettant de localiser le terrain. 2°) la série des plans utiles à l'échelle de 1/5000ème comportant les indications suivantes :

- les limites du terrain et sa superficie,

- les courbes de niveaux du terrain ou la surface de nivellement, ou des coupes schématiques du terrain,

- l'indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec leurs caractéristiques techniques principales ainsi que les points de raccordement,

- la délimitation des lots projetés avec le tracé de la voirie, des réseaux d'alimentation en eaux, gaz et électricité, d'éclairage public, d'évacuation des eaux usées.

- la localisation des aires de stationnement et des espaces libres,

- l'implantation et la nature des ouvrages collectifs, les emplacements réservés aux équipements publics, au commerce et à l'artisanat, 3°) une notice comportant les indications suivantes :

- la liste des lots avec leur superficie,

- la nature des diverses occupations et utilisations, leur importance caractérisée par le nombre de logements, la population totale résidente, le nombre d'emplois, etc...,

- les besoins induits (eau, gaz, électricité, transport) et les modalités de leur satisfaction,

- la nature des servitudes et nuisances éventuelles, 4°) le programme de travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et des conditions de leur réalisation avec une estimation de leur coût et précisant les conditions dans lesquelles le lotissement pourra être réalisé par tranches. 5°) un cahier des charges qui fixe les obligations et servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement ainsi que les conditions dans lesquelles les constructions doivent être édifiées. Ce cahier des charges fixe, en outre, la tenue des propriétés, les plantations et les clôtures. 6°) le procès-verbal de choix de terrain, dans les cas prévus au chapitre VIII du présent décret.