Article 23

L'examen de la demande par le président de l'assemblée populaire communale porte sur les conséquences qui peuvent résulter de la réalisation du lotissement en ce qui concerne l'hygiène, la salubrité, le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, la protection des sites ou paysages naturels ou urbains ainsi qu'en ce qui concerne la circulation, les équipements publics, les services publics et les finances communales.

Le président de l'assemblée populaire communale transmet la demande, avec son avis motivé, dans le délai de quinze (15 jours, à dater de sa réception aux services chargés de l'urbanisme de la wilaya.

Lorsque le lotissement est réalisé par la commune. le président de l'assemblée populaire communale transmet le dossier de demande de permis de lotir, constitué conformément aux dispositions de l'artiprésent décret, aux services chargés de peuvent, s'ils le jugent utile, consulter tout service cle 25 du ou organisme public intéressé, l'urbanisme de la wilaya dont l'avis est obligatoire.