Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE III — INSTRUCTION ET DELIVRANCE DU PERMIS DE LOTIR
Article 22
La demande de permis de lotir et les dossiers qui - l'accompagnent sont déposés au siège de l'assemblée populaire communale dans laquelle se situe le terrain.
La date de dépôt de la demande est constatée par un récépissé.
