Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE II — ACCORD PREALABLE
Article 20
Lorsque la décision en matière d'accord préalable n'a pas été notifiée dans les délais prévus, le demandeur peut saisir l'autorité compétente, par lettre recommandée, avec accusé de réception.
La décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la requête.
