Article 1er

La demande de permis de construire est établie conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme. Le dossier joint, à cette demande, comprend les pièces suivantes :

A) pour les ouvrages relevant de l'article 7, alinéa ler de la loi susvisée (ouvrages promus par les particuliers et ouvrages non normalisés promus par le secteur public).

1- Le plan de situation établi à l'échelle de 1/5000ème ou de 1/2000ème et comportant l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur nature et de leur dénomination ainsi que les points de repère permettant de localiser le terrain.

2- Le plan de masse des constructions et aménagements, établi à l'échelle de 1/200ème ou de 1/500ème comportant les indications suivantes:

- l'orientation, les limites du terrain et sa superficie, le tracé des clôtures,

- la nature, la hauteur ou le nombre d'étages des constructions voisines,

- la hauteur ou le nombre d'étages des constructions existantes et projetées sur le terrain, la destination de différentes constructions ainsi que celles des espaces non construites,

- la surface totale du plancher et la surface construite au sol,

- les courbes de niveau du terrain ou la surface de nivellement ou les coupes schématiques du terrain,

- l'indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec leur caractéristiques techniques principales ainsi que les points de raccordement et le tracé des voiries et réseaux projetés sur le terrain.

3- Les plans, à l'échelle minimale de 2 cm par mètre de la distribution intérieure des différents niveaux des constructions (sous-sol avec indication des canalisations, rez-de-chaussées, étages), ainsi que les élévations des façades et clôtures et les coupes utiles.

La destination des différents locaux devra figurer sur les plans. Les plans concernant les transformations de façade ou de gros-œuvre devront faire apparaître distinctement les parties d'ouvrages anciens conservées ou démolies et les ouvrages nouveaux projetés.

4 - Les pièces suivantes peuvent, en outre, être exigées :

a) pour les constructions projetées en bordure du domaine public : * l'arrêté d'alignement et, s'il y a lieu, de nivellement.

b) pour les constructions projetées sur un terrain faisant partie d'un lotissement à usage d'habitation ou autre, les références du permis de lotir accordé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1313

c) pour les constructions à usage industriel ou commercial et pour les établissements destinés à recevoir du public, une notice accompagnée des schémas utiles et comportant les indications suivantes :

- l'effectif total du personnel employé et la capacité d'accueil de chaque bâtiment,

- le mode de construction du gros-œuvre et des toitures,

- la nature des matériaux utilisés tant pour la construction que pour la décoration et les aménagements intérieurs,

- la description sommaire du dispositif d'alimen tation en électricité (organes de production, de transformation et de distribution) et en gaz (emplacement des compteurs, stockage éventuel),

- la description sommaire des chaufferies (chaudières, cheminées, dispositif d'alimentation et de stockage de combustible, ventilation des locaux),

- les moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie.

- la nature et les quantités de substances liquides, solides ou gazeuses préjudiciables à la santé publique ou à l'agriculture, contenues dans les eaux usées évacuées et les émissions gazeuses ainsi que le dispositif de traitement et de filtrage,

- le niveau de bruit produit,

d) pour les établissements industriels ou commerciaux classés dans les catégories d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, l'arrête du wall en autorisant la création ou l'extension.

e) pour les constructions entreprises par les services. organismes et entreprises publics de l'Etat, des wilayas et des communes, le porcès-verbal de choix de terrain dont la procédure est fixée au chapitre VIII du présent décret.

B) pour les ouvrages relevant de l'article 7, alinéa 2 (ouvrages normalisés promus par le secteur public et intégrés à des programmations sectorielles) de la loi susvisée, le dossier comprendra :

1- les pièces écrites et graphiques précisant la nature et les particularités de l'ouvrage à réaliser,

2 - un plan de situation à l'échelle de 1/2000ème ou de 1/5000ème,

3- un plan de masse à l'échelle de 1/500ème.

4- le procès-verbal de choix de terrain.