Article 19

Les délais de réponse à la demande sont fixés à trente jours. Ils sont portés à deux mois lorsqu'il y a lieu de recueillir l'avis d'un service autre que le service chargé de l'urbanisme de la wilaya ou lorsque la décision doit être prise par le wall ou par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme.