Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE II — ACCORD PREALABLE
Article 17
L'instruction de la demande d'accord préalable doit tenir compte des éléments prévus à l'article 5 du présent décret.
Les services chargés de l'urbanisme de la wilaya REPUBLIQUE ALGERIENNE 1315
