Article 16

Dans tous les cas, la demande d'accord prealable est adressée au président de l'assemblée populaire communale de la localité dans laquelle sont prévus les travaux. La date du dépôt de la demande est constatée sur un récépissé délivré par le président de l'assemblée populaire communale.

Dès réception de la demande, au plus dans les huit (8) jours qui suivent, le président de l'assemblée populaire communale la transmet aux services chargés de l'urbanisme de la wilaya. Il leur fait connaître >es observations ou, le cas échéant, ses propositions.

Les services chargés de l'urbanisme de la wilaya procèdent à l'examen du dossier et invitent, le cas échéant, le pétitionnaire à fournir les pièces complémentaires. Dans ces cas, les délais sont suspendus et reprennent à compter de la réception du complément des pièces demandées par les services chargés de l'urbanisme de la wilaya qui accusent réception et fixent au pétitionnaire les nouveaux délais conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du présent décret.