Article 15

La demande d'accord préalable est établie suivant - modèle arrêté par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Le dossier, établi en quatre (4) exemplaires, Joint à la demande, comporte les pièces suivantes :

A) Dans tous les cas:

1- Le plan de situation établi conformément aux indications de l'article 1er, alinéa 1, du présent décret,

2- Le plan de masse établi conformément aux indications de l'article 1er, alinéa 2, du présent décret et comportant notamment des indications sur:

- l'importance du programme (capacité d'accueil et effectif en personnel),

- l'impact du projet sur son environnement (besoins induits en matière d'équipements, d'infrastructures et de transports, pollutions et nuisances éventuelles),

- l'insertion du projet dans son environnement (équipements et infrastructures à créer, distance de transport et moyens nouveaux, précautions contre les pollutions et nuisances prévues).

B) Un plan-type de logements pour les constructions à usage d'habitation,

C) Pour les constructions entreprises par les services, organismes et entreprises publics de !'Etat, des wilayas et des communes, le procès-verbal de choix de terrain dont la procédure est fixée au chapitre VIII du présent décret.