Article 13

La copie de l'arrêté portant permis de construire, affichée au siège de l'assemblée populaire communale, autorise toute personne intéressée à consulter, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an et un mois, tous les documents graphiques du dossier de demande (plan de masse et plan d'exécution).

Cette consultation a lieu aux jour et heure fixés par le président de l'assemblée populaire communale.