Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
Article 10
La décision relative à la demande de permis de construire est notifiée par l'autorité compétente au pétitionnaire.
En cas de refus du permis de construire, l'arrêté doit obligatoirement en préciser les motifs conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée.
Une copie de l'arrêté est adressée aux services chargés de l'urbanisme de la wilaya et au président de l'assemblée populaire communale, concernés lorsque la décision ne relève pas de leur compétence.
