Décret n° 82-303
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à a gestion des œuvres sociales
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES › Chapitre I — La commission des œuvres sociales › Section I — Constitution
Article 6
Les membres de la commission des œuvres sociales jouissent des protections légales édictées par la législation en vigueur en faveur des représentants élus des travailleurs.
