Décret n° 82-303
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à a gestion des œuvres sociales
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre III — Dispositions relatives aux organismes employeurs du secteur privé
Article 36
La commission est désignée pour une période de 3 ans toutefois, il peut être procédé à toute modification jugée nécessaire dans sa composition au cours du mandat, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1253
