Décret n° 82-303
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à a gestion des œuvres sociales
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre II — Dispositions relatives aux administrations publiques, aux collectivités locales et aux établissements et organismes publics
Article 29
Les programmes de réalisation et d'équipement des œuvres sociales sont proposés par la commission des œuvres sociales. à l'autorité compétente, dans le cadre des plans de développement nationaux et locaux.
