Décret n° 82-303
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à a gestion des œuvres sociales
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre I — Dispositions relatives aux entreprises socialistes
Article 20
Dans les entreprises publiques à caractère économique non encore organisées selon le mode de gestion socialiste, la commission des œuvres sociales fonctionne selon le modèle prévu par le décret n° 74-252 du 28 décembre 1974 susvisé.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1982
