Article 17

Le versement de la contribution de l'organisme employeur au fonds des œuvres sociales est effectué dans les 3 mois qui suivent l'ouverture du nouvel exercice budgétaire.

Dans les entreprises socialistes, 50% de la contribution sont versés dans les 3 mois qui suivent l'ouverture du nouvel exercice budgétaire et le solde est verse dans les 3 mois suivants.