Décret n° 82-303
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à a gestion des œuvres sociales
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES › Chapitre II — La structure de gestion des œuvres sociales
Article 15
La structure de gestion rend compte, à la fin de chaque semestre, à la commission des œuvres sociales concernée, de l'état de fonctionnement des œuvres sociales et de l'exécution du programme, avec les observations nécessaires et les suggestions éventuelles.
