Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 77
Les statuts-types ainsi que les statuts particuliers et les conventions collectives préciseront les modalités d'application du présent décret, selon les particularités et les spécificités des secteurs d'activité.
