Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions légistatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE IV — LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES › Chapitre III — Les sanctions
Article 75
Les différents cas de fautes professionnelles, prévus aux articles 68 à 72 du présent décret, donnent lieu à l'application de l'une des sanctions disciplinaires dans les limites suivantes : faute professionnelle du premier degré: sanction allant de l'avertissement verbal à la mise à pied de 1 à 3 jours, faute professionnelle du deuxième degré : mise à pied de 4 à 8 jours,
- faute professionnelle du troisième degré : sanction allant de la rétrogradation à titre disciplinaire au licenciement sans préavis, ni indemnités.
