Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE III — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre III — Les autres cas de cessation de la relation de travail
Article 59
La relation de travail prend également fin dans les - cas suivants, conformément aux dispositions de la législation relative à la sécurité sociale: l'incapacité totale de travail, le décès, la retraite.
