Article 54

L'organisme employeur saisit, aux fins d'autorisation, l'inspecteur du travail territorialement compétent, par lettre recommandée, en précisant, notamment, la nature et la portée de la mesure qu'il envisage de prendre ainsi que les raisons qui la justifient et l'effectif de travailleurs concernés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1982 La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des éléments ou des pièces justifiant la mesure envisagée.

Dans le secteur socialiste, l'organisme employeur doit solliciter l'accord de son autorité de tutelle, pour la mesure envisagée, avant la mise en œuvre de la procédure prévue ci-dessus.