Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions légistatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE III — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre II — Le licenciement pour compression d'effectifs
Article 52
L'organisme employeur doit saisir l'inspecteur du travail territorialement compétent, d'une demande d'autorisation de prendre l'une des mesures suivantes : la réduction d'horaire, le travail intermittent, la procédure de mise à la retraite anticipée, la procédure de transfert de personnel dans d'autres organismes employeurs, le licenciement pour compression d'effectifs.
