Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE III — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre II — Le licenciement pour compression d'effectifs
Article 50
En application des dispositions de l'article 94 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, l'organisme employeur peut, lorsque des raisons économiques valables justifient cette mesure, procéder à une compression d'effectifs, dans les conditions prévues par le présent décret, après avoir utilisé les moyens prévus par l'article 95 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée.
