Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE III — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre I — La cessation de la relation de travail du fait du travailleur
Article 49
En cas de démission, la durée du préavis est égale à celle de la période d'essai prévue à l'article 5 du présent décret. Elle ne peut, en aucun cas, dépasser les durées fixées au statut-type du secteur d'activité auquel appartient l'organisme employeur.
