Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Les absences › Section II — Les absences spéciales payées
Article 44
Outre la participation aux actions de formation prévues par la réglementation en vigueur, tout travailleur peut, dans les conditions fixées par les statuts-types et dans la limite de quatre heures par semaine, bénéficier d'absences spéciales payées pour suivre des cours de formation ou de perfectionnement.
