Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Les absences › Section II — Les absences spéciales payées
Article 40
Les travailleurs ayant le statut d'athlète et qui jouent un rôle actif dans une des compétitions nationales on internationales agréées par le ministre chargé des sports, ont droit à une absence spéciale payée pendant in durée des competitions auxquelles ils participent, augmentee des délais de route.
Les statuts-types preciseront les modalités d'application du présent article.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1247
