Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Les absences › Section II — Les absences spéciales payées
Article 39
Tout travailleur Investi d'une mission occasionnelle, auprès ou au sein d'une institution nationale, notamment le Parti et les organisations de masse, ainsi que les assemblées populaires, a droit au bénéfice d'absences spéciales payées.
La demande d'absence pour cette mission est formulée auprès de l'organisme employeur par l'instance nationale concernée et doit préciser la durée de l'absence augmentée, éventuellement, de délais de route.
