Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Les absences › Section II — Les absences spéciales payées
Article 36
La suspension de la relation de travail durant les périodes prénatales et post-natales, telles que définies par la législation en vigueur, est de droit pour les travailleuses.
Est nul et de nul effet tout licenciement signifié pendant cette période laquelle interrompt le cours du délai congé.
Les conditions et modalités de rémunération de l'absence pour congé prénatal et post-natal, sont déterminées par la législation relative à la sécurité sociale.
