Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Les absences › Section I — Les absences pour des raisons de santé
Article 31
La suspension de la relation de travail pour cause de maladie est de droit jusqu'au rétablissement de l'intéressé et ce, dans les conditions prévues par la législation relative à la sécurité sociale.
