Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions légistatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre III — La modification de la relation de travail
Article 29
Lorsqu'un travailleur est transféré dans un autre organisme employeur, en application des dispositions de l'article 28 ci-dessus, il est affecté à un poste correspondant à ses capacités.
Le travailleur perçoit, en conséquence, le salaire de poste afférent au nouvel emploi.
