Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre III — La modification de la relation de travail
Article 28
Dans les cas de cessions opérées en faveur de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques, de restructuration d'entreprises ou de compression d'effectif, les travailleurs transférés seront assujettis à la réglementation des statuts particuliers des organismes employeurs auxquels ils sont affectés.
