Article 22

Conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, l'organisme employeur peut, dans le respect des procédures légales et réglementaires en vigueur et dans le cadre de l'organisation de son activité ou dans le cas où les besoins du service l'exigent, affecter le travailleur qui est tenu d'accepter, à tout autre poste de travail correspondant à sa qualification en tout lieu d'activité de l'organisme employeur.