Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre I — Classification - Avancement - Rétrogradation › Section I — L'avancement
Article 16
La promotion du travailleur à un grade supérieur ne peut intervenir qu'afin de pourvoir un poste vacant ou nouvellement créé figurant dans l'organigramme dûment approuvé de l'organisme employeur.
Le grade acquis doit impérativement correspondre au niveau de classification du poste de travail ainsi pourvu.
