Décret n° 82-299
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
Décret n° 82-299 du 4 septembre 1982 relatif aux modalités de sanction de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre IV — Validation et équivalence des certificats de qualification professionnelle
Article 19
La validation d'un certificat de qualification professionnelle délivré par l'entreprise, le groupement inter-entreprises ou l'association pour la promotion de la formation professionnelle, a pour objet de déterminer le niveau de qualification professionnelle du travailleur.
