Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre VI — Modalités de financement de la formatiou professionnelle en entreprise
Article 53
Le budget de formation de l'entreprise fait l'objet d'une comptabilité distincte.
