Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre V — Modalités de mise en formation des travailleurs Rémunérations des travailleurs en formation Présalaires › Section II — Dispositions applicables aux futurs travailleurs en formation
Article 51
Toute interruption de la formation, non dûment motivée et tout abandon de poste, à l'issue de la formation, du fait du travailleur ou du futur travailleur présalarié, entraînent le remboursement, par les intéressés, de l'intégralité des salaires et présalaires perçus durant la formation, ainsi que les frais engagés pour cette formation.
