Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre V — Modalités de mise en formation des travailleurs Rémunérations des travailleurs en formation Présalaires › Section II — Dispositions applicables aux futurs travailleurs en formation
Article 49
A la fin de la formation et en cas de succès, l'entreprise est tenue d'affecter le futur travailleur, en priorité, au poste de travail auquel il était destiné ou à un poste équivalent.
En cas d'échec du futur travailleur à l'examen fimal, l'entreprise assure, le cas échéant, l'affectation de celui-ci à un poste de travail conforme au niveau de qualification atteint.
