Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre V — Modalités de mise en formation des travailleurs Rémunérations des travailleurs en formation Présalaires › Section II — Dispositions applicables aux futurs travailleurs en formation
Article 48
La durée d'engagement contractuel est fixée conformément aux dispositions de l'article 37 du présent décret.
