Décret n° 82-298 · ج.ر عدد 36 لسنة 1982 ملغى

Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise

Chapitre V — Modalités de mise en formation des travailleurs Rémunérations des travailleurs en formation Présalaires › Section II — Dispositions applicables aux futurs travailleurs en formation

Article 44

Pour toute formation, le montant du présalaire alloué aux futurs travailleurs est fixé conformément à la réglementation en vigueur.

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