Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre V — Modalités de mise en formation des travailleurs Rémunérations des travailleurs en formation Présalaires › Section I — Dispositions applicables aux travailleurs de l'entreprise en formation
Article 42
Nonobstant les dispositions de l'article 34 du présent décret, l'entreprise peut, à titre exceptionnel et après avis de la commission permanente da personnel et de la formation ou, le cas échéant, du bureau syndical, autoriser un travailleur à suivre un cycle de formation ayant un rapport direct avec tes besoins de l'activité ou le développement de l'entreprise.
