Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre I — Objet et champ d'application
Article 3
Un décret ultérieur fixera les modalités de mise en - œuvre de la formation professionnelle au sein du secteur régi par le statut général de la fonction publique.
