Décret n° 82-298
· ج.ر عدد 36 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Chapitre IV — Organisation de la formation inter-entreprises › Section I — Le groupement inter-entreprises
Article 28
L'adhésion à un groupement inter-entreprises de formation professionnelle préexistant, est ouverte à toute entreprise publique.
