Décret n° 82-295
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
Décret n° 82-295 du 28 août 1982 portant virement de crédits au budget du secrétariat d'Etat au commerce extérieur
Article 7
Une majoration de points égale à 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.
