Décret n° 82-292
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
Décret n° 82-292 du 21 août 1982, modifiant et complétant le décret n° 74-112 du 10 juin 19.4 portant création et fixant les statuts des centres de formation professionnelle et changeant la dénomination de ces établissements
Article 4
Les dispositions de l'article 4 du décret nº 74-112 du 10 juin 1974, susvisé, sont abrogèus et remplacées par les dispositions suivantes : < Art. 4. Il peut être procédé à la création, auprès des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage :
a) d'annexes de l'apprentissage,
b) de sections détachées de formation professionnelle ».
